L’hébergeant doit remplir et signer en mairie le Cerfa 10798*03 qui lui sera remis. Une même attestation d’accueil peut faire figurer le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli.
L’hébergeant doit fournir :
- une carte d’identité ou un passeport, ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,
- un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de son domicile,
- tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l’étranger dans des conditions normales de logement (derniers bulletins de salaire ou relevé bancaire).
Une assurance médicale pour attestation d’accueil d’un montant minimum de 30 000 euros est obligatoire pour couvrir les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.
L’hébergeant doit justifier pouvoir accueillir l’étranger dans des conditions normales de logement.
À la demande du maire ou des agents habilités des services de la commune, une vérification sur place peut être exécutée. L’hébergeant doit donner son consentement par écrit. S’il refuse les conditions normales de logement seront réputées non remplies.
La demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30 euros, même en cas de refus de la demande.
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Conformément au décret d’application n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et de l’arrêté du 13 décembre 2016, cette mesure entrera en vigueur le 15 janvier 2017. Elle concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs. L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
Si la démarche s’effectue par courrier, il faudra préciser les noms et prénoms du défunt, et la date du décès. Il faudra joindre une enveloppe timbrée, affranchissement simple, et libellée à l’adresse du destinataire. Si vous effectuez la démarche à la mairie, il faudra indiquer aussi indiquer les noms et prénoms du défunt et la date de décès.
La délivrance d’un acte de décès est gratuite.
- Livret de famille,
- Pièce d’identité.
- Livret de famille,
- Pièce d’identité.
Lors d’une copie certifiée conforme la pièce à fournir est :
- Document original et photocopie.
Quand l’enfant est né avant le 1er Juillet 2006 la déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l’enfant sous certaines conditions :
- l’enfant a été reconnu par les deux parents séparément
- l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance
Quand l’enfant est né à partir du 1er Juillet 2006, le changement de nom est possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Civil de substituer à l’enfant le nom de famille du parent duquel la filiation a été établie en second lieu ou sinon d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom).
Si les parents ont d’autres enfants ensemble, Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l’aîné.
La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant : lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard.
La déclaration de changement de nom est faite en présence des deux parents et devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.
Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire. Le consentement peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier d’état civil.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolition
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Demande de permis de construire pour logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public
Vous devez vous adresser à la mairie et présenter :
- la pièce à légaliser,
- une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- un justificatif de domicile.
Si vous n’avez pas de pièces d’identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins qui seront munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
- le livret de famille
Par contre, pour établir la paternité, le père doit faire une reconnaissance. Il peut soit la faire avant ou soit après la naissance de l’enfant.
Les parents peuvent reconnaitre l’enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
Afin de faire une déclaration à l’état civil, il suffira de présenter une pièce d’identité. L’acte de reconnaissance sera rédigé par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux si reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remettra une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Lorsque le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, le père pour établir la filiation doit reconnaitre l’enfant. Il peut le faire dans les 3 jours de la naissance. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille
Restitution d'écriture
